Puisque non conforme aux principes posés par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 devient obsolète, aux yeux de Jean-Luc Gautherot, ingénieur social, qui nous explique pourquoi dans cette nouvelle chronique*.

À l’occasion de ses 20 ans, il y a deux façons de faire le bilan de la loi handicap de 2005. La première consiste à regarder ce qui y était prévu et de vérifier si cela a été fait.

On peut aussi, ce qui me semble plus pertinent, identifier son rôle dans la conversion au modèle inclusif et comment l'avancée de ce changement a fini par la rendre obsolète.

Conversion de l’action sociale au modèle inclusif

Tous les secteurs de l’action sociale française sont engagés dans une conversion au modèle inclusif. L’accès direct au milieu ordinaire rendu possible grâce aux déplacements des moyens des établissements vers les lieux communs de vie, tend à devenir la règle.

La liberté des individus et le respect de leurs droits sont érigés en principe ultime, reléguant ainsi au second rang le principe historique de protection et la vie en établissement qu’il propose, aujourd’hui perçue comme une forme de ségrégation intolérable.

2002 et 2005

La loi de janvier 2002 était déjà porteuse des principes du modèle inclusif. Son objectif premier était le renforcement des droits et libertés des usagers, et non pas « placer l’usager au centre du dispositif ».

Cette expression ne figure nulle part dans la loi. Si le législateur a voulu renforcer les droits et libertés des personnes, c’est bien parce que naissait déjà l’idée que le modèle protecteur historique était trop privateur de liberté. La loi de 2005 du secteur du handicap a constitué une nouvelle étape dans la montée du modèle inclusif.