Six mois après la promulgation de la loi immigration, très controversée et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, une salve de décrets d'application vient d'être publiée. Ils sont, pour la plupart, d'application immédiate.

Plusieurs décrets d'application de la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024, décriée par les partis de gauche, le monde associatif, et partiellement retoquée par les Sages, ont été publiés au Journal officiel en quelques jours. Leur parution est intervenue peu avant la démission du gouvernement Attal.

Tour d'horizon des nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur dès à présent, sauf précisions contraires.

Respect des « principes de la République »

Un décret du 8 juillet 2024 partage, en annexe, le modèle du « contrat d'engagement au respect des principes de la République » créé par la loi immigration. Celui-ci doit être signé par les étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour.

Par ce contrat, ces derniers s'engagent à respecter « la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République (...), l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité », rappelle la notice.