Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi « pour le plein emploi ».
Seules ont été censurées pour non-conformité à la Constitution les dispositions concernant le partage, entre les membres du futur « réseau pour l'emploi » (opérateur France Travail, départements, CAF…), des informations relatives aux personnes bénéficiant de leurs services. Motif : aucune garantie n'encadre ces transmissions, entre « un très grand nombre de personnes », de données à caractère personnel, y compris de nature médicale. Dans un communiqué, le ministère du Travail assure que « le gouvernement tiendra évidemment compte de cette décision ».
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l'article 2 de la loi, qui impose aux demandeurs d'emploi la conclusion d'un contrat d'engagement et une condition d'activité de 15 heures minimum par semaine. Il émet toutefois une réserve : la durée hebdomadaire d'activité « devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée ».
S'agissant de l'application de cette condition d'activité minimale aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), les magistrats relèvent par ailleurs que lorsque l'intéressé bénéficie de l'accompagnement à vocation d'insertion sociale, il « peut être dispensé d’une telle obligation lorsqu’il n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi ».
Prochaine étape, qui devrait intervenir prochainement : la publication de la loi au Journal officiel.
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