« Nous alertons aujourd’hui sur une manière déguisée de faire payer davantage leur protection juridique aux majeurs protégés », déplore l’Unapei, après la publication du décret du 2 juillet et de deux arrêtés du 4 juillet 2024, organisant l’externalisation du contrôle des comptes des majeurs sous protection juridique.
Tout comme la Fnat, elle avait déjà déploré, début 2024, cette mesure qui « implique un transfert de charges vers les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique, qui pourrait représenter jusqu’à 6 000 euros par an et par personne ».
Et si les titulaires du RSA y échappent, ils ne représentent que « 3 % des majeurs protégés », rappelle l’Unapei. Elle souligne que cette nouvelle charge financière s’imposera donc aux majeurs protégés dont les ressources « sont uniquement constituées d’un revenu égal à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) », dont le montant maximum est de 1 016 € par mois pour une personne seule.
De son côté, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) se réjouit de voir que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) font partie des professionnels qualifiés, en mesure de vérifier et d'approuver les comptes rendus de gestion (CRG) des majeurs protégés. En ce sens, elle considère ce texte comme « une avancée majeure pour la profession ».
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