La loi du 7 février 2022 contient plusieurs dispositions visant à lutter contre la maltraitance dans le secteur social et médico-social. En plus d'inscrire dans le code une définition de la maltraitance, elle prévoit la désignation, dans les ESSMS, d'une autorité extérieure à laquelle les usagers pourront faire appel en cas de difficulté.

Trouvant un écho particulier dans le contexte de « l'affaire Orpea », la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient plusieurs mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre la maltraitance. Certaines dispositions s'appliquent à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et pas seulement au secteur de la protection de l'enfance. 

Car les situations de maltraitance restent encore bien trop nombreuses, malgré les grands principes déjà posés par le législateur pour les prévenir (droit au respect et à l'intégrité des usagers, information sans délai des autorités administratives des maltraitances en tant que dysfonctionnements graves survenant dans les ESSMS, création de la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance...).

En effet, entre 2015 et 2021, le Défenseur des droits a été saisi de 900 réclamations dans le champ social et médico-social, 80 % des dossiers concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées. Sur la seule année 2020, le numéro national contre les maltraitances des personnes âgées et handicapées (3977) a enregistré 7 212 signalements, dont 25 % liés à l'accueil en ESSMS. Des chiffres « probablement très sous-estimés » en raison des difficultés de détection des violences, souligne le rapport pour l'Assemblée nationale.