Lorsqu'une personne protégée est, à l'issue de sa garde à vue, présentée devant le juge, son tuteur ou curateur doit être informé de cette mesure, juge le Conseil constitutionnel. La loi doit être mise en conformité avec cette décision d'ici 2025.

Dans une décision du 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel juge que méconnaît les droits de la défense l’article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas l'information du curateur ou tuteur d'une personne protégée lorsque celle-ci fait l'objet d'un défèrement à l’issue de sa garde à vue (c’est-à-dire d’une présentation devant un magistrat).

Il avait été saisi par la Cour de cassation de cette nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC).