En matière de procédure criminelle, lorsqu'un juge d'instruction est saisi à l'issue de la présentation de la personne protégée au procureur de la République, son tuteur ou curateur doit être avisé de l'interrogatoire de première comparution.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans une décision du 12 mars 2025, qu’il ne suffit pas, dans une procédure criminelle, que le curateur d’une personne protégée soit informé de son défèrement (autrement dit de sa présentation) au procureur de la République.
Si ce magistrat saisit ensuite un juge d'instruction, le curateur doit en être avisé. Cette décision paraît logique et conforme au principe du respect des droits de la défense.