Au plus tard le 31 décembre 2026, les informations relatives aux mesures de protection juridique ainsi qu'aux désignations anticipées figureront dans un registre national dématérialisé.

L’article 18 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 met en place un registre national dématérialisé dans lequel seront regroupées les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale, aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 du code civil, et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 du même code.

Ce registre entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. Les modalités d’inscription et d’accès seront déterminées par décret en Conseil d'État.

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