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Article07 février 2024
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Opposition à un transfert de charges au détriment des majeurs protégés

Comme la Fnat, l’Unapei déplore le désengagement de l’État de la protection juridique des majeurs. Elle s’oppose à un projet de décret qui prévoit l’externalisation du contrôle de gestion des comptes des publics vulnérables vers des acteurs privés à la charge des personnes concernées.

Les personnes sous curatelle ou sous tutelle vont-elles devoir payer les frais liés au contrôle de leurs comptes ? C’est la crainte des fédérations représentant les professionnels de la protection juridique des majeurs qui alertent sur l’externalisation de cette mission au profit d’acteurs privés.

Professionnel qualifié

Actuellement, le contrôle des comptes – mission qui consiste à veiller à ce que l’argent et les biens de la personne protégée soient utilisés de manière responsable et conforme à ses intérêts – est en effet réalisé par les directeurs des services de greffe judiciaires, donc par la puissance publique.