La seule altération des facultés corporelles dont souffre un majeur (en l'occurrence, une cécité totale) ne suffit pas à ouvrir une mesure de protection juridique, estime la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 27 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les dispositions du code civil exigent que plusieurs conditions soient réunies pour mettre en place une mesure de protection juridique. La seule altération des facultés corporelles dont souffre un majeur ne suffit pas à ouvrir une curatelle renforcée.