Les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale sont jugées contraires à la Constitution, car elles ne prévoient pas l'information du curateur ou tuteur lorsque le majeur protégé fait l'objet d'une saisie pénale immobilière.
Actuellement, lorsqu'un majeur protégé fait l'objet de poursuites pénales, le code de procédure pénale (CPP) prévoit que son curateur ou tuteur doit être avisé de certaines décisions rendues à son encontre (condamnation, relaxe, etc.). Toutefois, cette information n'est pas prévue en cas de saisie d'un bien appartenant au majeur protégé, ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction.
Cette absence d'information a été contestée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu dans une décision du 10 juillet 2024.