Dans une circulaire du 24 septembre 2024, le ministère de la Justice revient en détail sur les grands axes de la réforme du contrôle des comptes de gestion des majeurs sous tutelle et sous curatelle, et sur les modalités de désignation d'un professionnel qualifié.

Le ministère de la Justice expose dans une circulaire du 24 septembre 2024, complétée par sept annexes, les nouvelles règles régissant les modalités de contrôle des comptes de gestion de la tutelle et de la curatelle renforcée. Celles-ci sont issues du décret du 2 juillet 2024 et de deux arrêtés du 4 juillet, pris en application de l’article 30 de la loi « justice » du 23 mars 2019.

Cette réforme fait actuellement l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’État, formés par des organisations du secteur.

Dispense d’établir un compte de gestion

Le ministère revient tout d'abord sur l’obligation d’établir un compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection et les cas de dispense.

Il souligne notamment que cette dispense, décidée en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée et « en fonction des circonstances de l’espèce », n’est possible que lorsque l’exercice de la mesure est confié à un proche du majeur protégé. Elle est exclue lorsque la mesure est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

« Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond », le ministère indique qu’une telle dispense pourrait par exemple intervenir lorsque la personne protégée dispose de ressources d’un montant inférieur ou égal à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’un patrimoine financier inférieur à 10 000 € et qu’elle ne dispose pas de patrimoine immobilier. Étant précisé que la présence d’un conflit familial peut conduire le juge à « privilégier le maintien de l’établissement d’un compte de gestion ».