Les modalités de désignation d'un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de la tutelle sont fixées. Cette réforme était prévue par la loi "Justice" du 23 mars 2019 afin de renforcer la protection des personnes vulnérables.
Un décret du 2 juillet 2024, complété de deux arrêtés du 4 juillet, modifie et renforce les modalités de contrôle des comptes de gestion de la tutelle. Il est pris en application de l’article 30 de la loi « justice » du 23 mars 2019.
Partant du constat que le contrôle des comptes de gestion du tuteur n’est pas « efficient », le législateur a en effet mis en place un nouveau dispositif et déchargé les services des greffes en matière de contrôle des comptes de gestion (sauf pour les mineurs sous tutelle).
Cette mission incombe désormais, dans certaines situations, à des « professionnels qualifiés ». Une externalisation qui a suscité, en début d'année, un émoi chez certaines fédérations représentant les professionnels de la protection juridique des majeurs.
Les nouvelles dispositions, qui s'appliquent également au curateur dans la curatelle renforcée, sont d'application immédiate.
Le décret prévoit que le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et le 4 juillet 2024, qui remplit à la date de sa désignation les conditions requises, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.