Prévu par la loi du 28 décembre 2015, le registre des mandats de protection future est mis en place par un décret du 16 novembre 2024. Pour qu'il soit pleinement opérationnel, les informations devant y figurer doivent encore être précisées par un arrêté.
Afin d’améliorer la publicité du mandat de protection future, mesure de protection conventionnelle permettant aux personnes vulnérables d’anticiper l’altération future de leurs facultés personnelles et d’éviter une mesure de protection judiciaire plus lourde, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le mandat est publié par une inscription sur un registre spécial. Celui-ci est mis en place par un décret du 16 novembre 2024.
Soulignons que la loi du 8 avril 2024 « Bien Vieillir » prévoit la création d’un registre national dématérialisé dans lequel seront regroupées toutes les mesures de protection en cours d’exécution, c’est-à-dire les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale, aux mandats de protection future, ainsi qu'aux désignations anticipées. Ce registre n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. Malgré la création de ce registre général, le législateur n’a pas supprimé le registre spécial des mandats de protection future.