La loi du 8 avril 2024 contient des mesures visant à "renforcer" le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en faveur d'une meilleure reconnaissance de la profession.
La loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie », dite loi « Bien vieillir », comporte plusieurs volets : l'un sur le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un autre sur les aides à domicile. Un troisième volet concerne les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
L'enjeu ? « Renforcer la mission » de ces « acteurs centraux de la protection et de la consolidation des droits des personnes âgées », comme expliqué dans l'exposé des motifs.
Depuis plusieurs années, la profession souhaite être mieux connue et considérée. D'autant plus qu'elle souffre d'un « manque d'attractivité », qui entraîne un important turn-over et une « absence de continuité dans la mise en œuvre de la mesure de protection », indique un avis de la Défenseure des droits.
Et ces difficultés devraient croître, puisque selon les projections du réseau des Centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (Ancreai), au vu du vieillissement de la population, le volume des mesures de protection pourrait doubler d’ici à 2040. En 2021, 713 700 majeurs étaient soit sous curatelle, soit sous tutelle.
Pour répondre aux besoins grandissants, la loi cherche à « améliorer la reconnaissance de ce jeune métier ». Comment ? En définissant plus clairement les missions des MJPM, dans le but de conforter « le rôle central des mandataires judiciaires qui connaissent la réalité des personnes sous mandat de protection et qui doivent agir dans le respect d'un cadre éthique ».
Mais cette « précision de leurs missions ne semble pas apporter de réelle réponse aux problèmes d’attractivité rencontrés par le secteur », déplorent les rapporteurs du Sénat.
En effet, la loi ne contient aucune disposition visant à revaloriser directement cette profession. Un mouvement de professionnalisation du métier est toutefois en marche, à travers un décret du 28 décembre 2023 qui revoit leurs conditions de formation initiale.
Ce dossier juridique présente les dernières nouveautés.
1. Définition du rôle des MJPM
Les professionnels chargés de mettre en œuvre les mesures de protection judiciaire relèvent d'un statut unique : celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Il a été mis en place par la loi du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » et est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Les mesures de protection
Pour rappel, le statut de MJPM est « principalement défini par les mesures qui lui sont confiées », bien que cela n'exclut pas un accompagnement plus global de la personne dans les faits.
Les mesures de protection sont ainsi décidées par le juge en fonction de la vulnérabilité des majeurs. Elles interviennent pour « répondre aux situations où la maladie, le handicap ou un accident altèrent les facultés d’une personne, la rendant incapable de défendre ses intérêts. »
Diverses formes de protections sont énoncées dans le code civil, telles que la sauvegarde de justice, les mesures de curatelle et de tutelle.
« Sentiment de défiance »
En pratique, et comme l’a souligné la Défenseure des droits dans son avis du 29 janvier 2024, les conditions d’exercice des missions des MJPM sont « complexes ». Les réclamations portées devant cette institution font ressortir « un sentiment de défiance » à l’égard des MJPM par l’entourage du majeur protégé, qui, bien souvent, estime « être injustement mis à l’écart de la mesure de protection au détriment du respect des droits du majeur protégé lui-même ».
La Défenseure des droits pointait également la nécessité de « repenser les contrôles réalisés sur l’exercice et la gestion des mesures de protection et renforcer la coordination des services de l’administration et de l’autorité judiciaire », mais la loi du 8 avril 2024 est muette sur ce point.