La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne l'État français en raison d'un cumul de lacunes dans les informations données au jeune étranger pendant l'évaluation de sa minorité. Celui-ci n'était donc pas en mesure de défendre ses intérêts.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, par un arrêt du 16 janvier 2025. La raison : le requérant, jeune ressortissant étranger à qui la protection en tant que mineur non accompagné (MNA) a été refusée à tort, n'a pas reçu les informations suffisantes, pendant la procédure, pour lui permettre d'assurer effectivement la protection de ses intérêts.

Ainsi, si elle reconnaît que l'État français dispose « d’un cadre juridique interne comportant en principe les garanties procédurales minimales requises », celui-ci a en l'occurrence bafoué le droit du requérant au respect de sa vie privée, en lui communiquant des informations « incomplètes et imprécises » sur la procédure.

Refus, à tort, de la protection MNA

L'affaire concerne un migrant d'origine guinéenne se déclarant MNA. À son arrivée en France en 2020, il est pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence. Toutefois, cette prise en charge a pris fin en mars 2020 lorsque l'entretien d’évaluation et l'examen médico-légal ont remis en cause son état de mineur.