menuMENU
search

Le Media Social - A chaque acteur du social son actualité

Brève26 juillet 2019
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Mineurs étrangers : le fichier sur les MNA validé par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 26 juillet, le Conseil constitutionnel autorise la mise en place par le ministère de l'Intérieur d'un fichier d'appui à l'évaluation de la minorité des étrangers non accompagnés qui se déclarent mineurs. Prévu par la loi "Asile et immigration" du 10 septembre 2018, ce nouvel outil est censé « mieux garantir la protection de l’enfance et lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France » mais aussi « prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures », dispose le décret du 30 janvier 2019 qui en définit les modalités.

Une vingtaine d'associations avaient attaqué la création de ce fichier considérant qu'en « prévoyant le fichage de mineurs à d'autres fins que celles liées à leur protection, le législateur avait porté radicalement atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dont découle la présomption de minorité ». Selon elles, au moins six conseils départementaux refusent de le mettre en place.

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres