Anas, Apprentis d'Auteuil, Cimade, Cnape, Fondation Abbé Pierre, Unicef France… Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d'État « pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité » avec la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Comme le rappellent les requérants, la France avait déjà été rappelée à l'ordre, en janvier 2023, par le Comité des droits de l'enfant, qui veille à la bonne application de ce texte onusien. Face à un refus de prise en charge d'un jeune Pakistanais, ses experts avaient en effet conclu à plusieurs violations de la convention, notamment pour une procédure d'évaluation trop « sommaire ».
Or depuis, « aucune mesure n’a été prise par le gouvernement pour remédier à ces violations », estiment les organisations. « Au contraire, nous constatons qu’elles perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire. »
Notamment, « plusieurs conseils départementaux ont ainsi décidé, en toute illégalité, de suspendre l’accueil et la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés », rappellent les vingt-sept, tandis que « des centaines d’enfants et adolescents continuent d’être laissés à la rue pendant plusieurs mois » en attendant qu'un recours aboutisse à reconnaître leur minorité et leur isolement.
Il est urgent de réformer « le dispositif de mise à l'abri et d'évaluation », réclament les signataires de la requête, confiée à Me Patrice Spinosi.
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