Si le certificat de naissance a été établi par l'Ofpra sur les seules déclarations du mineur non accompagné (MNA), une preuve contraire peut être apportée devant un tribunal.

La valeur d'un acte de naissance produit par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sur la base des seules déclarations de son titulaire peut être contestée devant un tribunal. La Cour de cassation a estimé que ce seul document n'était pas suffisant pour prouver la minorité du demandeur, compte tenu des circonstances de son établissement.

Une demande de tutelle écartée

Un Afghan se prétendant mineur se présente à un dispositif d'évaluation des mineurs étrangers isolés et se voit confier temporairement à la direction de l'enfance et de la famille du Maine-et-Loire. Une demande de tutelle est alors réalisée, démarche classique lors du placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE).