Un décret du 13 juillet 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation "territoires zéro non-recours" aux droits sociaux, ce alors que la liste des lauréats retenus a déjà été dévoilée.

La loi du 21 février 2022 relative « à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » (ou loi « 3DS ») prévoit une expérimentation territoriale visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux et à détecter les situations dans lesquelles des personnes qui sont éligibles à des prestations sociales ne les demandent pas.

Attendu depuis fin juillet 2022, le décret qui en fixe les modalités de mise en œuvre a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2023.

Désignation des territoires

Cadre légal

La loi 3DS a prévu la mise en place de l’expérimentation, dans au plus dix territoires sélectionnés (ils seront finalement 39, a annoncé le gouvernement le 6 juillet) pour une durée de trois ans. Ces territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou groupes de collectivités territoriales volontaires.

Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale.