Pour leurs dépenses d'investissement, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) peuvent bénéficier d'un financement de la part du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Ce, dans la limite des ressources que ce fonds tire du produit des amendes radar (actuellement 26 millions d'euros). Cette mesure est prévue par l'article 71 la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Elle découle du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, qui a notamment prévu un « accompagnement national de la modernisation des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation [SSR] et des établissements et services médico-sociaux destinés à la prise en charge des accidentés de la route » , explique l'exposé des motifs du projet de loi. En 2019, seuls les établissements de santé ayant une activité de SSR ont pu recevoir un financement versé par le FMESPP. Dorénavant, les ESMS peuvent également percevoir des fonds en provenance du FMESPP pour financer leurs dépenses d'investissement (subventions ou avances remboursables).

Une instruction du 6 février 2019 a fixé les modalités d'appel à projet (AAP) pour choisir les structures bénéficiaires d'un tel financement. Bien que les ESMS ne fussent pas encore éligibles, il était demandé aux agences régionales de santé de les inclure dès 2019 dans les AAP.