Les établissements et services médico-sociaux doivent signaler les incidents informatiques significatifs et graves. Un décret détaille les événements concernés et les modalités de signalement auprès de l'Agence du numérique en santé.
Un décret du 27 avril 2022 définit les incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements et services médico-sociaux (ESMS) devant être signalés aux autorités, ainsi que les modalités de ces signalements.