Pour lever les freins au recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 élargit le champ des personnes dispensées de l’obligation alimentaire.

Insérée à l’article 23 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, la réécriture de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), relatif au recouvrement auprès des obligés alimentaires des bénéficiaires de l’aide sociale, crée de nouveaux cas de dispense. Ces dispositions sont applicables depuis le 10 avril 2024.

Deux nouveaux cas de dispense

Jusqu’alors, seuls en étaient dispensés de droit les enfants « retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ».