Les caisses d'allocations familiales (CAF) disposent de deux ans pour demander le remboursement de prestations indûment payées aux allocataires. En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, ce délai est porté à cinq ans (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Dans un arrêt du 16 février 2023, la Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion de « fausse déclaration ».
Dans cette affaire, une allocataire s'est vue notifier un indu de 2 823 € portant sur les allocations de logement familial et social (ALF et ALS). Estimant que la CAF a agi en dehors du délai de deux ans, elle conteste le remboursement.
Son action est toutefois rejetée, les juges considérant qu'elle a effectué des fausses déclarations, entraînant l'application du délai de prescription de cinq ans.
Ce qui lui était reproché ? De ne pas avoir indiqué, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, l'aide financière versée chaque mois par son compagnon, ni les salaires de son fils. Des ressources qu'elle « ne pouvait légitimement ignorer devoir mentionner », estiment les juges.
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