Trois décrets mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi Avenir professionnel. Ils s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du 28 mai. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Un premier décret concerne la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Si le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise, les modalités de calcul changent à partir du 1er janvier 2020.
Calcul des effectifs
Premier changement : les règles de calcul des effectifs sont désormais alignées sur les dispositions de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019.
A noter : dans les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, l'effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
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Le nombre de salariés devant être embauchés au titre de l'OETH résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi (6 %), arrondi à l'entier inférieur. |
A compter du 1er janvier 2020, tous les contrats de travail seront pris en compteintégralement au titre de de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature du contrat (y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation professionnelle et les personnes mises à disposition par les ETT ou les groupements d'employeurs), au prorata de son temps de travail sur l'année.
A noter : s'agissant des salariés d'au moins 50 ans, le nombre de bénéficiaires de l'OETH résulte du produit du nombre de bénéficiaires de l'OETH âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour ce calcul sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent 50 ans au cours de l'année civile. Cette nouvelle règle vise à valoriser l'emploi de seniors handicapés.
Modalités de déclaration
Seconde modification : les modalités de déclaration de l'employeur sont simplifiées.
Actuellement, la DOETH est réalisée par télé-déclaration ou sur papier par les employeurs. Cinq formulaires sont nécessaires. A compter du 1er janvier 2020, la DOETH s'effectuera directement via la déclaration sociale nominative (DSN). Par ailleurs, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA afin que l'entreprise ait un interlocuteur unique.
A noter : toutes les entreprises seront tenues de déclarer le nombre de travailleurs handicapés, y compris celles de moins de 20 salariés, quand bien même elles ne sont pas soumises à l'OETH et ce, afin de mieux connaître la réalité de l'emploi des personnes handicapées et de proposer aux employeurs une offre de service adaptée.
Afin que l'employeur puisse établir sa DOETH, l'Urssaf et la MSA devront transmettre à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes :