Suite à une demande de la Fédération hospitalière de France (FHF), le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions légales encadrant l'octroi, à certains professionnels sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique, de la revalorisation salariale de 183 € net par mois (revalorisation « Ségur »).
Les conditions de versement de ce complément de traitement indiciaire (CTI) sont posées par l'article 48 de la LFSS pour 2021, modifié en dernier lieu par la loi de finances rectificative pour 2022, afin d'en faire bénéficier notamment certains agents publics exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif.
Mais nombre d'agents publics restent toutefois encore exclus du dispositif, ce que conteste la FHF. La Fédération estime en effet que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité, car elles excluent du bénéfice du CTI « les agents des filières administrative, technique, ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors Ehpad et appartenant à la fonction publique hospitalière ».
Jugeant que la question de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi présentait un caractère sérieux, le Conseil d'État a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel pour qu'il tranche. Celui-ci dispose de trois mois pour se prononcer.
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