La loi renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, en prévoyant des mesures RH, d’avance sur allocation ou de protection du logement.

Plusieurs dispositions renforcent la protection des personnes assumant la charge d’un enfant malade, handicapé, ou victime d’un accident particulièrement grave et ce sur plusieurs aspects : en matière de protection contre le licenciement, d’allongement des congés, d’amélioration de l’octroi des allocations (AJPP) ou encore de logement. Voici un tour d’horizon des mesures essentielles à retenir de la loi du 19 juillet 2023.

Nouvelle protection contre la rupture du contrat de travail (art. 1)

Actuellement, le code du travail protège le salarié en interdisant à l’employeur de rompre son contrat de travail, pendant une certaine période, dans les hypothèses suivantes :

• après la naissance de son enfant ;
• suite au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente ;
• après une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée.

Un nouveau cas de figure vient compléter cette liste : le salarié ne peut être licencié pendant un congé de présence parentale (CPP), ainsi que durant les périodes travaillées lorsque le congé est « fractionné ou pris à temps partiel ».