Une personne handicapée accueillie en Ehpad peut bénéficier de la prise en charge de ses frais d'hébergement de façon rétroactive à compter de l'entrée dans les lieux. Ce, même si elle ne justifie en remplir les conditions qu'après cette date, juge le Conseil d'Etat.

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) peut être accordée de façon rétroactive à compter du jour d'entrée dans un établissement social ou médico-social, même si les conditions pour en bénéficier sont constatées ultérieurement. 

Tel est l'enseignement d'un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024, qui concerne une personne handicapée sollicitant la prise en charge par le département de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Demande d'aide sociale à l'hébergement

L'affaire concerne un adulte handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité, accueilli en Ehpad depuis le 1^er octobre 2020, alors qu'il était âgé de 58 ans. Peu de temps après son arrivée, il a sollicité du département la prise en charge de ses frais d'hébergement, au titre de l'aide sociale, à compter de la date de son entrée dans l'établissement.