Communes promues "chefs de file" de la politique d'accueil du jeune enfant, mise sous condition de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), modalités de contrôle… La loi pour le plein emploi réforme aussi le secteur de la petite enfance.
Afin de lever les freins à l'emploi des parents de jeunes enfants, liés à la nécessité de trouver un mode de garde, la loi du 18 décembre 2023 « pour le plein emploi » contient un volet relatif à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant.
Constatant que la politique d'accueil du jeune enfant souffre du manque de coordination de la pluralité des acteurs et que l'offre d'accueil est insuffisante, le texte identifie un chef de file responsable du déploiement local de cette politique : la commune. Objectif : créer davantage de places et en garantir la qualité. Les nouvelles mesures s'inscrivent dans la perspective de la mise en place du service public de la petite enfance.
En complément, la loi procède à une refonte des dispositions concernant l'autorisation et le contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).