Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 octobre, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le choix de la mesure de protection juridique. Pour placer une personne majeure sous tutelle, il ne suffit pas que celle-ci « soit vulnérable et influençable ».