Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 contient de nombreuses mesures concernant le secteur social et médico-social. Présentation.

Les débats parlementaires autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 ont pris fin, les députés ayant définitivement adopté le texte le 30 novembre 2020. Il doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel.

Sur les 111 articles qu'il contient, de nombreux concernent le secteur social et médico-social, au-delà de ceux actant les annonces émises dans le cadre du Ségur de la santé. Tour d'horizon de ces nouvelles dispositions, dont certaines feront l’objet de commentaires détaillés après la publication de la loi au Journal officiel.

Cinquième branche autonomie

Le PLFSS contient de premières mesures visant à la mise en place de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, dont la création a été officialisée cet été. L'article 32 (ancien art. 16) apporte des précisions sur la gouvernance de cette nouvelle branche, pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que sur son périmètre. Lequel englobera l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), une mesure contestée par le secteur.