La Première ministre a déclenché le "49.3" pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte prévoit toujours un renforcement des contrôles des ESMS mais aussi des nouveautés, dont la création d'un parcours coordonné pour les enfants polyhandicapés.
Ce n'est pas à la surprise générale qu'Élisabeth Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement, le 26 octobre au soir, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. L'après-midi, déjà, les esprits s'étaient échauffés au sein de l'hémicycle, alors que le temps imparti aux députés pour débattre arrivait à son terme et que des centaines d'amendements restaient à examiner.
Les élus des oppositions réclamaient un allongement de la durée des débats ; ils se sont finalement vus opposer le fameux « 49.3 », du nom de l'article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire passer un texte, sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée.
Deux motions
La Première ministre avait déjà déclenché ce dispositif le 20 octobre sur une première partie du texte, qui avait ainsi été adoptée.
Cette fois, l'ensemble du projet de loi est concerné. Deux motions de censure ont été déposées le 27 octobre, l'une par le Rassemblement national (RN), l'autre par les députés de la France insoumise (LFI). Elles doivent être examinées le 31 octobre.