En vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils versent, les organismes de sécurité sociale – tels que les caisses de retraite – peuvent obtenir des renseignements et documents auprès de certains tiers, sans que le secret professionnel ne s'y oppose. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) fait le point, dans une circulaire du 21 juin 2023, sur l'exercice de ce « droit de communication ».
Sa mise en œuvre peut intervenir, explique-t-elle, à l'occasion d'une demande de prestation (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ou de son renouvellement, dans le cadre d'un contrôle (sur les ressources, la résidence en France…), ou encore au moment de la constatation d’un indu à recouvrer du vivant de l’assuré ou sur sa succession.
Le droit de communication s'exerce uniquement auprès de personnes limitativement énumérées par les textes (collectivités territoriales, banques, associations…), sachant que les informations pouvant être demandées varient selon les tiers sollicités.
Par ailleurs, au titre du « juste ciblage de la demande », la Cnav précise que les demandes de pièces concernant des dossiers impliquant un faible préjudice pour l'assurance retraite « doivent demeurer exceptionnelles ».
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