Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle la réglementation à appliquer pour l'octroi des prestations familiales à un ressortissant étranger dont l'un des enfants est entré en France hors du cadre du regroupement familial.
En matière d’octroi de prestations familiales aux ressortissants d’un pays tiers (non partie à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse), il y a lieu de se référer, d'une part, aux accords éventuellement conclus entre leur État d'origine et l'Union européenne et, d'autre part, aux conventions bilatérales que cet Etat aurait conclues avec la France.
Dans un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale doivent être lues en combinaison avec celles des conventions bilatérales d’établissement (portant sur le statut en matière sociale et fiscale des ressortissants par exemple) et/ou des conventions bilatérales sur la circulation et le séjour.