Dans un arrêt important, la Cour de justice de l'Union européenne condamne, sur le fondement de la discrimination indirecte, une condition de résidence préalable de dix ans posée à l'accès à une prestation d'assistance pour les ressortissants étrangers.

Dans un arrêt rendu en grande chambre le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un État membre ne peut subordonner l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à des prestations sociales à la condition d’avoir résidé dans cet État au moins dix ans, dont les deux dernières années de manière continue – un critère également applicable aux ressortissants de cet État.

Pour la CJUE, cela est constitutif d’une discrimination indirecte.

Refus de prestation d’assistance

Dans cette affaire, qui concerne l'Italie, deux ressortissantes de pays tiers ayant obtenu le statut de résidentes de longue durée, respectivement en 2012 et 2013, sont accusées d’avoir indûment perçu, sur la base d’une déclaration frauduleuse, le « revenu de citoyenneté », prestation sociale créée en 2019 visant à assurer un minimum de subsistance.

Elles auraient faussement attesté remplir les conditions d’octroi de la prestation, y compris la condition de résidence préalable de dix ans en Italie, dont les deux dernières années de manière continue.