Expérimentée depuis 2018 dans six départements, la médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge pour un litige concernant certaines prestations sociales ne devrait pas être généralisée, estime le Conseil d'État.

Dans un rapport consacré à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), publié le 2 septembre, le Conseil d'État estime « préférable d'abandonner » ce dispositif en matière de contentieux des prestations sociales.