Les gestionnaires d'ESSMS doivent actualiser leur projet d'établissement ou de service afin de le mettre en conformité avec le décret du 29 février en fixant le contenu minimal. Ils doivent ainsi préciser la "démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance" mise en place.

Afin de contraindre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à engager une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, la loi Taquet du 7 février 2022 a prévu que le projet d'établissement ou de service de chaque structure doit inclure un volet relatif à cette thématique. Rappelons que cette loi a par ailleurs défini la notion de maltraitance pour l'ensemble du secteur social et médico-social.

Pris en application de ce texte, un décret du 29 février 2024 fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service (PE-PS) des ESSMS, en particulier concernant la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance. Des précisions sont également apportées concernant les autres volets de ce document (fonctionnement, évaluation, etc.).

Si le décret est, en théorie, d'application immédiate, l'adaptation des projets aux nouvelles dispositions demandera en pratique un certain temps.

Renforcement de l'arsenal législatif

La législation prévoyait déjà quelques mesures visant à prévenir et lutter contre la maltraitance : ainsi, la remise du livret d'accueil lors de l'arrivée d'une personne dans un ESSMS vise à garantir à l'usager l'exercice effectif de ses droits et libertés et notamment à « prévenir tout risque de maltraitance ».

Par ailleurs, les ESSMS sont soumis à l'obligation d'informer les autorités administratives compétentes de tout « dysfonctionnement grave […] ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées », ce qui recouvre les maltraitances.