Un décret du 31 octobre 2023 définit les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la fonction publique territoriale (FPT). En complément, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise, dans une note d'information du 15 novembre 2023, les conditions de versement de ce coup de pouce (d'un montant maximum de 800 €) aux agents publics, dont la rémunération mensuelle brute n'excède pas 3 250 €.
Sont notamment éligibles à cette prime : les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public, les assistants maternels et assistants familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
N'y sont pas éligibles : les agents contractuels de droit privé employés par des collectivités territoriales, les vacataires, apprentis, stagiaires gratifiés et volontaires du service civique, etc.
Précision importante : « Aucune disposition du décret du 31 octobre 2023 n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit », indique la DGCL.
Ils ne peuvent ainsi pas « moduler le montant de la prime de pouvoir d'achat selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir ».
Le montant de la prime est fixé « uniquement » selon le niveau de rémunération de l'agent. Une délibération « fixant d'autres critères que celui de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité », prévient la DGCL.
Rappelons qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, le versement de cette prime n’est pas obligatoire dans la FPT.
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