Prise en compte de la lourdeur du handicap pour moduler le montant de la contribution OETH, portabilité des équipements de compensation du handicap en cas de changement d'employeur... Les sénateurs ont voté de nouvelles mesures en faveur des personnes handicapées.
Le projet de loi pour le « plein emploi », adopté en première lecture au Sénat le 11 juillet, comporte un volet visant à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Les sénateurs y ont apporté une série de modifications, en matière notamment d'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) et de portabilité des équipements liés à l'aménagement du poste de travail lorsque les travailleurs handicapés changent d'employeur.
Modulation de la contribution OETH
Parmi les évolutions, la prise en compte de la lourdeur du handicap comme critère de modulation de la contribution due par les employeurs ne respectant pas l'OETH est rétablie.
Pour mémoire, les employeurs de 20 salariés et plus qui ne s'acquittent pas de leur obligation d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion d'au moins 6 % de leur effectif sont redevables d'une contribution financière. Jusqu'à la réforme de l'OETH, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le montant de cette contribution pouvait être modulé en fonction de la reconnaissance de la lourdeur du handicap des travailleurs handicapés en emploi dans l'entreprise.
Or, la suppression de ce critère de modulation « a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n'est plus incité à poursuivre cet effort », est-il souligné dans le rapport du Sénat sur le projet de loi. Les sénateurs l'ont donc réintroduit, en commission.