L'accueil exceptionnel dans les hébergements "jeunesse et sports" ou déclarés n'est rendu possible qu'à partir de 16 ans. Deux autres décrets précisent les règles du parrainage et du mentorat, également en application de la loi Taquet de 2022.

Très attendu, le décret fixant les conditions d'accueil exceptionnel des mineurs ou jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans des structures d'hébergement dites « jeunesse et sport » ou déclarées est paru au Journal officiel du 18 février 2024. Pris en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, il est d'application immédiate.

Ainsi, d'après le ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, « depuis le 1er février 2024, l’hébergement en hôtel est totalement interdit, sans dérogation possible ».

Par ailleurs, deux autres décrets datés du même jour précisent les modalités de mise en œuvre du mentorat et du parrainage pour les enfants pris en charge par l'ASE. Deux textes également liés à la loi Taquet.

Limitation des structures d'accueil

Concrètement, en vertu de cette loi de 2022, les jeunes confiés à l'ASE doivent être accueillis dans des établissements ou services autorisés, ou par des assistants familiaux, sauf périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.