Dans le cadre de la stratégie de prévention et protection de l’enfance, une démarche de contractualisation est mise en place entre département, préfet et agence régionale de santé (ARS). Ces contrats définissent leurs priorités en cette matière, qui sont déclinées sous forme d'actions (créer des dispositifs adaptés ASE/handicap, soutenir la diversification de l'offre, etc.).
Une instruction du 14 août 2024 précise le processus pour cette année. Les objectifs de la contractualisation ainsi que ses modalités de mise en œuvre posées pour l'exercice 2023 sont reconduits pour 2024, précise le texte. « Dans ce cadre, le plan d’action peut être la simple reconduction de celui transmis en 2023 ».
L'instruction fixe des échéances à respecter : le projet de contrat et le plan d'action doivent être transmis « impérativement avant le 31 octobre 2024 ». En outre, doivent être communiqués, au plus tard le 15 décembre, les contrats signés, le tableau de bord des indicateurs relatifs à la protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que les fiches actions.
Côté budget, chaque collectivité doit faire remonter ses demandes de financement au titre du programme 304 (budget de l'État) au plus tard le 31 octobre. Les enveloppes seront notifiées « en fonction des besoins exprimés et dans la limite des crédits disponibles ». S'agissant des crédits de l'Ondam médico-social et du fonds d'intervention régional (FIR), ceux-ci ont déjà été notifiés, indique l'administration.
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