Les modalités du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant sont revues par un décret du 28 juin. Il appartiendra aux personnes de solliciter une "attestation d'honorabilité". Objectif : systématiser ce contrôle.
Afin de protéger les personnes accompagnées, le code de l'action sociale et des familles interdit aux personnes condamnées pour crimes ou certains délits (infractions sexuelles sur mineur…) d'exercer des fonctions dans le secteur social et médico-social, à quelque titre que ce soit – directeur, salarié, bénévole… (article L. 133-6 CASF).
De même, une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) fait obstacle à l'obtention de l'agrément d'assistant maternel ou familial (article L. 421-3 du CASF).
Pour vérifier l'absence de telles incapacités à exercer, un contrôle des antécédents judiciaires doit être mené, selon une procédure revue par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024. Pris en application de ce texte, un décret du 28 juin 2024 précise les modalités de ce contrôle dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur selon un calendrier qui doit être défini par arrêté. Des mesures particulières s'appliquent pour les assistants maternels et familiaux.
Procédure simplifiée
Le décret met en place un « système unique pour tous les employeurs » dans le champ de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et l'accueil du jeune enfant et « simplifie les procédures actuelles », explique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au Media social.
Il « fait reposer ce contrôle sur une démarche active de la personne concernée, qui devra désormais faire une demande de certificat d’honorabilité et le présenter à son employeur ». Environ 2 millions de personnes sont ainsi concernées.
Un « élargissement à moyen terme » du nouveau dispositif aux professionnels des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par ce contrôle est envisagé, « dès lors que la première étape de fonctionnement aura été mise en œuvre avec succès », indique la DGCS.
Personnes concernées
Ces nouvelles modalités de contrôle des antécédents judiciaires concerneront les personnes « intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil » suivants :