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Brève02 juillet 2024
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Protection de l'enfance : plaidoyer pour un "statut" des administrateurs ad hoc

Les administrateurs ad hoc sont désignés pour représenter des mineurs dans de nombreuses situations : enfant témoin de violences conjugales, enfant non doté de discernement pendant la procédure d’assistance éducative, mineur étranger non accompagné (MNA) demandeur d’asile, etc.

Leurs missions sont régulièrement étendues – en dernier lieu par un décret d'application de la loi Taquet – sans que ces évolutions se traduisent par une augmentation de leurs ressources ou par une politique de recrutement ou de formation.

Un groupe de travail réunissant des professionnels engagés au sein de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc (FENAAH) et de la Cnape s’est donc saisi de la question. Leurs réflexions ont conduit à l'élaboration d'une note faisant le point sur cette fonction (missions, conditions d'exercice, rémunération…).

Le document fixe les conditions pour créer un « véritable statut » des administrateurs ad hoc, au premier rang desquelles figure l'inscription de cette fonction dans la loi.

Le groupe de travail recommande également qu'une formation juridique minimale soit mise en place et complétée par une formation sur le volet « accompagnement ». En effet, note-t-il, les missions juridiques des administrateurs ad hoc (représentation des intérêts de l'enfant, gestion des comptes…) s'articulent avec « une mission d’accompagnement d’ordre éducatif ».

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