Les juges des enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) vont devoir envisager de nouvelles interventions éducatives pour protéger les mineurs en danger.

Alors que la Cnape milite pour un « éclaircissement rapide » du cadre juridique du placement éducatif à domicile (PEAD), garantissant le maintien de ce dispositif dans la palette des solutions de protection de l’enfant, la Cour de cassation vient au contraire de confirmer la fin de ces pratiques dans un arrêt du 2 octobre 2024.

La Cour de cassation rend un premier avis

Pour mémoire, dans un avis du 14 février 2024, avis sollicité par un juge des enfants, la Cour de cassation a estimé, sans ambiguïté, que le PEAD devait s’analyser, non pas comme une mesure de placement au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais comme une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), renforcée ou intensifiée.

Pour la cour, la mesure dite « placement éducatif à domicile » (PEAD) correspond à une pratique, connue sous diverses appellations, qui s’est développée dans de nombreux départements, notamment à l’initiative de services de conseils départementaux pour répondre à des objectifs variés.

La demande d’avis portait sur la qualification juridique pouvant être donnée à une telle mesure, en l’état du droit en vigueur depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Nature juridique du PEAD clarifiée

Selon la description de cette mesure, l’enfant « placé à domicile » demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité souvent par un binôme de professionnels du service d’assistance éducative, plusieurs fois par semaine. Un accueil ponctuel par le service est possible mais reste exceptionnel.