Après le recours de quatre fédérations en août, c'est désormais au tour de l'Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie (Udaf 74), avec le soutien de Nexem, de saisir le Conseil d'État pour faire annuler le décret du 2 juillet 2024 et ses arrêtés organisant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs sous protection juridique.
Ces textes prévoient « un transfert de charge de la collectivité vers les personnes vulnérables qui dorénavant paieraient pour un contrôle autrefois régalien et à la charge de la justice. Par ailleurs, la participation financière étant déjà incluse dans le montant de la participation payée par chaque personne protégée, cela induirait un double paiement pour cette dernière », expliquent les deux organisations.
« Nous dénonçons cette évolution inadmissible et injuste, qui porte atteinte à des personnes déjà en grande difficulté financière », insistent les représentants de Nexem et l'Udaf de Haute-Savoie.
Ces organisations ont également saisi le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), « afin de faire reconnaître et censurer l’inconstitutionnalité de la délégation de la mission de vérification et de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés à des intérêts et acteurs privés. »
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