Les modalités de fermeture du droit à la protection universelle maladie (Puma) sont renforcées, par un décret du 25 avril, pour les personnes de nationalité étrangère ne remplissant plus la condition de stabilité de la résidence en France.
Désormais, le bénéficiaire cesse d'avoir droit à la prise en charge de ses frais de santé dès la date à laquelle les contrôles établissent que la résidence n'est plus stable. Jusqu'à présent, la fermeture des droits ne pouvait pas intervenir avant un délai de 45 jours à compter de la date d'expédition de la décision de fermeture.
Si c'est la condition de résidence régulière qui n'est plus remplie, le décret vient préciser que la date de fermeture des droits ne peut pas intervenir avant le 45e jour suivant l'expiration de la période de maintien des droits (à savoir, six mois après la date d'expiration des titres de séjour). Avant de fermer les droits, l'administration doit également respecter un délai de 45 jours après l'expédition de sa décision de fermeture.
Dans tous les cas, l'intéressé qui a reçu des soins alors qu'il ne respectait plus la condition de séjour régulier ou stable reste susceptible, sous conditions, de se voir demander le remboursement des soins perçus.
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