La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) apporte des précisions sur les règles d’ouverture des droits aux prestations familiales en faveur des familles, dont l’un des enfants relève d’une protection internationale.

En 2017, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) indiquait que la personne ayant à sa charge un enfant reconnu réfugié, bénéficiaire d’une protection subsidiaire ou apatride – autrement dit relevant d’une protection internationale – avait droit au bénéfice de prestations familiales et sociales.

Dans une instruction du 24 mai 2023, elle précise dans quelles conditions les frères et sœurs d’un mineur ayant obtenu un tel statut ont également droit aux prestations.

Extension de la notion de membre de la famille

Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit un droit aux prestations familiales pour l’enfant « membre de famille d’un réfugié, d’un apatride ou d’un bénéficiaire d’une protection subsidiaire ». Les frères et sœurs d’un mineur ayant obtenu ce statut ne sont donc pas explicitement visés.