Un département peut récupérer, sur un contrat d'assurance-vie, l'aide sociale à l'hébergement versée à une personne âgée aux revenus modestes. Pour les affaires antérieures à 2016, il doit passer par la voie de la requalification du contrat en donation. Illustration avec un récent arrêt de la Cour de cassation.

Un département peut-il récupérer les sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement sur le contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide, après son décès ?

Oui, le département doit demander la requalification du contrat en donation. La Cour de cassation en rappelle les modalités dans un arrêt du 3 mars 2021.

Attention : la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a introduit la possibilité d'exercer un recours en récupération spécifique sur le contrat d'assurance-vie pour le département. Si le décès a lieu après l'entrée en vigueur de cette réforme, les modalités sont donc différentes de celles décrites dans l'arrêt.

Les différents recours en récupération

Les départements peuvent verser aux personnes âgées aux ressources modestes l'aide sociale à l'hébergement (ASH) afin de les aider à financer leurs frais de séjour en établissement social ou médico-social (Ehpad en particulier).

En 2019, l'ASH a été versée à 124 100 personnes hébergées en établissement ou en accueil familial.

Dans certaines hypothèses, cette aide est récupérable par les départements, en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le recours s'exerce :