La loi du 21 février réformant l'adoption contient des dispositions visant les pupilles de l'État. Dès leur admission sous ce statut, les enfants doivent désormais bénéficier d'un bilan faisant état de leur adhésion - ou non - à un projet d'adoption.

À l’issue d'un parcours parlementaire de 18 mois, la loi visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. À l’origine de ce texte, plusieurs députés membres du groupe La République en marche et apparentés, dont Monique Limon, autrice par ailleurs, avec la sénatrice Corinne Imbert, du rapport d'octobre 2019 « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant ».

Ouverture de l'adoption aux couples non mariés, réglementation de l'agrément, adoption des pupilles de l'État... La loi contient des mesures éparses, dont l'hétérogénéité a suscité les critiques de la commission des lois du Sénat. Laquelle rapporte également la déception des acteurs de l'adoption et de la protection de l'enfance, qui estiment que la loi « porte davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que de sécuriser la situation de l’enfant ». 

Tour d'horizon des mesures concernant spécifiquement les pupilles de l'État - enfants nés sous X, orphelins ou délaissés par leurs parents - pouvant faire l'objet, si tel est leur intérêt, d'une adoption.

Pupilles de l'État

Pour rappel, les pupilles de l'État constituent une des catégories d'enfants adoptables. Ils sont recueillis ou remis au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui assure leur prise en charge. Leur tutelle est confiée à l'État (préfet de département).