Le cadre juridique de la réforme des retraites s'étoffe : deux décrets du 3 juin 2023 confirment notamment le calendrier de relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à compter de septembre 2023.
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites, portée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ont été publiés le 4 juin 2023.
Ils déclinent les modalités de mise en œuvre des articles portant sur l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite – porté de 62 à 64 ans –, ainsi que sur l’accélération du rythme de montée en charge du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions relatives aux départs anticipés en retraite (carrières longues, travailleurs handicapés, fonctionnaires relevant de la catégorie active, etc.), également détaillées par les textes, seront commentées ultérieurement.
Âge légal de départ à la retraite
Les décrets détaillent le calendrier du relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, pour atteindre 64 ans pour la génération née en 1968, à raison d'un trimestre supplémentaire par génération née à compter du 1er septembre 1961 (voir tableau ci-dessous).
Sont concernés les salariés du privé, ainsi que les fonctionnaires « sédentaires » (titulaires et contractuels). Pour les fonctionnaires relevant de la « catégorie active », l'âge de départ à la retraite est progressivement relevé de 57 à 59 ans.
Nombre de trimestres requis
La loi a également acté l'accélération de l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein : la cible de 172 trimestres d'assurance (soit 43 annuités) doit ainsi être atteinte par les assurés nés à compter du 1er janvier 1965, alors que précédemment elle devait s'appliquer à la génération née à compter du 1er janvier 1973.